Amendement 35 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
· Adopté
Philippe Marini (auteur), commission des finances (commission)
Dans la première phrase du II de cet article, après les mots :
un décret en Conseil d'Etat
insérer les mots :
, publié avant le 1er janvier 2002,
La source —
senat_amendements · nº 35
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