Amendement 34 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
· Adopté
Philippe Marini (auteur), commission des finances (commission)
A la fin de la première phrase du septième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980, supprimer les mots :
ainsi que des représentants de l'Etat nommés par décret
La source —
senat_amendements · nº 33
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