Amendement 65 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
· Adopté
Paul Blanc (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée
par les mots :
l'article L. 313-12
La source —
senat_amendements · nº 516
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