Amendement 65 — relatif à la sécurité quotidienne
· Adopté
Jean-Pierre Schosteck (auteur), commission des lois (commission)
Dans le texte proposé par le paragraphe IV de cet article pour l'article 706-56 du code de procédure pénale, après les mots :visées à l'article 706-55insérer les mots :ou à l'encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants de nature à motiver sa mise en examen pour l'une des infractions visées à l'article 706-55
La source —
senat_amendements · nº 67
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