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5 octobre 2001 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 21 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

· Adopté

Philippe Marini (auteur), commission des finances (commission)

Dans le II de cet article, remplacer le chiffre : trois par le chiffre : six
La source — senat_amendements · nº 144
↗ https://www.senat.fr/amendements/2000-2001/425/Amdt_21.html
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