Amendement 27 — relatif à la sécurité quotidienne

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :I.- Après le douzième alinéa (11°) de l'article 222-12 du code pénal, il est inséré un 12° ainsi rédigé : «12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur.»II.- Après le douzième alinéa (11°) de l'article 222-13 du même code, il est inséré un 12° ainsi rédigé : «12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur.»III.- Après le neuvième alinéa (8°) de l'article 311-4 du même code, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur.»