Amendement 27 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
· Adopté
Philippe Marini (auteur), commission des finances (commission)
Rétablir cette division et son intitulé dans la rédaction suivante :
Titre II bis : Dispositions relatives aux autorités financières
La source —
senat_amendements · nº 152
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