Amendement 10 — tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales

Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :Après l'article L. 112-9 du code rural , il est inséré un article L. 112-10 ainsi rédigé :« Art. L. 112-10.- Les dispositions des articles L. 300-4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme et des articles L. 1522-4, L. 1522-5, L. 1523-2 et L. 1523-7 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux sociétés d'aménagement régional créées en application de l'article L. 112-8. »