Amendement 23 — relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins
· Adopté
Jean-Jacques Hyest (auteur), commission des lois (commission)
I.- Dans le III de cet article, supprimer les références :
, 759 à 764
II.- Supprimer le IV de cet article.
La source —
senat_amendements · nº 379
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