Amendement 24 — relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins
· Adopté
Jean-Jacques Hyest (auteur), commission des lois (commission)
Rétablir l'intitulé du chapitre III dans la rédaction suivante :
Autres dispositions réformant le droit des successions
La source —
senat_amendements · nº 380
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