Amendement 40 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
· Adopté
Philippe Marini (auteur), commission des finances (commission)
Au début de la seconde phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 412-1 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
Il doit alors
par les mots :
Il doit toujours
La source —
senat_amendements · nº 156
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