Amendement 29 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

Avant le Titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 212‑4-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives, ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen effectué par un salarié équivaut ou dépasse un horaire à temps complet, le contrat de travail à temps partiel est requalifié en contrat de travail à temps complet, si le salarié intéressé le demande ».