Amendement 25 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
· Rejeté
Roland Muzeau (auteur), Guy Fischer (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Gélita Hoarau (cosignataire), François Autain (cosignataire)
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 212‑4‑4 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de 25%, pour les huit premières heures effectuées au‑delà de la durée mensuelle fixée au contrat. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. »
La source —
senat_amendements · nº 44678
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