Amendement 25 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

I. Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : 2° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du même article, les mots : « y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement au 1er juillet 1989 » sont supprimés. II. En conséquence, faire précéder le texte du II de cet article par la mention : 1°