Amendement 11 — relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins
· Adopté
Jean-Jacques Hyest (auteur), commission des lois (commission)
Compléter in fine le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 767-5 du code civil par les mots :
, sauf si l'importance du logement dépasse de manière manifestement excessive ses besoins effectifs.
La source —
senat_amendements · nº 366
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