Amendement 63 — relatif à la sécurité quotidienne

Rédiger comme suit le paragraphe III de cet article :III. - Le quatrième alinéa du même article est ainsi rédigé :«Les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants de nature à motiver leur mise en examen pour l'une des infractions visées à l'article 706-55 peuvent faire l'objet, à la demande du juge d'instruction ou du procureur de la République, d'un rapprochement avec les données incluses au fichier et y être conservées.»