Amendement 64 — relatif à la sécurité quotidienne
· Adopté
Jean-Pierre Schosteck (auteur), commission des lois (commission)
Rédiger comme suit le 2° et le 3° du texte proposé par le paragraphe IV de cet article pour l'article 706-55 du code de procédure pénale :«2° Les infractions d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de trafic de stupéfiants, d'enlèvement et de séquestration prévues par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-10, 222-41 (1° et 2°), 222-34 à 222-37, 224-1 à 224-5 du code pénal ;«3° Les infractions de vol, d'extorsion et de destructions, dégradations et détériorations dangereuses par les personnes prévues par le dernier alinéa de l'article 311-4, les articles 311-7 à 311-11, 312-2 à 312-7 et 322-6 à 322-10 du code pénal ;
La source —
senat_amendements · nº 66
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