Amendement 16 — relatif à la sécurité quotidienne

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 85 du code de procédure pénale, il est inséré un article 85-1 ainsi rédigé: «Art. 85-1. - En cas d'infraction commise sur la voie publique, le maire peut se constituer partie civile au nom de la commune sur le territoire de laquelle cette infraction a été commise.»