Amendement 17 — relatif à la sécurité quotidienne

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 40 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : «A la demande du maire, le procureur l'informe des suites données aux plaintes formulées pour des infractions commises sur le territoire de sa commune et des motifs d'un éventuel classement sans suite.»