Amendement 6 — tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales

Compléter le texte proposé par le 1° bis de cet article pour le sixième alinéa de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :La présente disposition ne vise pas les moyens de travail définis par le conseil d'administration de la société d'économie mixte.