Amendement 30 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
· Adopté
Philippe Marini (auteur), commission des finances (commission)
Dans le IV de cet article, remplacer les mots :
le 1er décembre 2001
par les mots :
la date de promulgation de la loi n° du portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La source —
senat_amendements · nº 22
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