Amendement 22 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
· Adopté
Philippe Marini (auteur), commission des finances (commission)
Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Elles s'appliquent aux cartes émises ou renouvelées postérieurement à ce délai.
La source —
senat_amendements · nº 145
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