Amendement 24 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
· Rejeté
Roland Muzeau (auteur), Gélita Hoarau (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), François Autain (cosignataire), Guy Fischer (cosignataire)
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 212‑4‑3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire d'au moins 25 % ».
La source —
senat_amendements · nº 44676
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