Amendement 24 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
· Adopté
Philippe Marini (auteur), commission des finances (commission)
Rédiger ainsi le IV de cet article :
IV. – A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2001, la pénalité libératoire que le titulaire du compte doit verser pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques est fixée à 150 francs par tranche de mille francs ou fraction de tranche non provisionnée.
La source —
senat_amendements · nº 147
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