Amendement 30 — relatif à la sécurité quotidienne

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :L'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :«Dans le cas où un enfant donnant droit aux prestations contrevient de manière réitérée à un arrêté d'interdiction de circuler pris en application de l'article L. 2212‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, le juge des mineurs peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à une personne physique ou morale qualifiée, dite tuteur aux prestations sociales.»