Amendement 7 — relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événement de mer , accident ou incident de transport terrestre

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :L'article L. 147-5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :1° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « , ainsi que des constructions d'immeubles collectifs à usage d'habitation si elles s'accompagnent d'une réduction équivalente, dans un délai n'excédant pas un an, de la capacité d'accueil d'habitants dans des constructions existantes situées dans la même zone. »2° Le 5° est supprimé.