Amendement 35 — renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs

Après l'article 5 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :I. - Le deuxième alinéa de l'article 373-2-1 du code civil est complété par les mots :« , notamment des violences exercées sur l'autre parent ».II. - L'article 227-5 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :« Les violences constatées exercées par le parent titulaire du droit de visite et d'hébergement sur l'autre parent constituent un motif de refus par ce dernier de présentation de l'enfant mineur. »