Amendement 35 — renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs

L'article 373-2-1 du code civil précise que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves. L'objet de cet amendement est de préciser que les violences exercées par le parent titulaire d'un droit de visite sur l'autre parent constituent un motif grave. Par ailleurs ces violences constituent un motif de refus par le parent victime de non présentation de l'enfant mineur ; en conséquence l'article 227‑5 est modifié.