Amendement 9 — tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales
· Adopté
Paul Girod (auteur), commission des lois (commission)
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour le cinquième alinéa de l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot :
collectivités
insérer le mot :
territoriales
La source —
senat_amendements · nº 129
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