Amendement 8 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
· Adopté
Philippe Marini (auteur), commission des finances (commission)
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
marchés publics
insérer les mots :
, à l'exclusion des marchés ayant pour objet des services d'assurance ou des services financiers,
La source —
senat_amendements · nº 137
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