Amendement 19 — relatif à la sécurité quotidienne
· Adopté
Jean-Pierre Schosteck (auteur), commission des lois (commission)
Rétablir comme suit cet article :
L'article L. 2214-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
«Pour l'exercice des compétences visées à l'article L. 2212-2, le maire peut faire appel aux forces de police étatisées.»
La source —
senat_amendements · nº 10
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