Amendement 24 — relatif aux musées de France

Rédiger ainsi le premier alinéa du paragraphe II de cet article : Les biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique font partie de leur domaine public. Toute décision de déclassement d'un de ces biens ne peut être prise qu'après avis conforme d'instances scientifiques dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.