Amendement 4 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 : « Art.7-1. - Les communes de moins de 9.000 habitants et les établissements publics de coopération locale auxquels elles appartiennent qui ne disposent pas des moyens humains et financiers nécessaires ...