Amendement 31 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

A - Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39. AG du code général des impôts : « Ces dispositions s'appliquent à toutes les entreprises ». B - Rétablir le III de cet article dans la rédaction suivante: III. – Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la déductibilité fiscale à toutes les entreprises, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.