Amendement 15 — relatif à la sécurité quotidienne
· Adopté
Jean-Pierre Schosteck (auteur), commission des lois (commission)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article 19 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«Le procureur de la République informe le maire des crimes, délits et contraventions de la cinquième classe dont il a connaissance sur le territoire de la commune.»
La source —
senat_amendements · nº 3
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