Amendement 16 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2 du I de cet article pour l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, remplacer le chiffre : trois par le chiffre : deux II. – Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2 du I de cet article pour l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, remplacer les mots : de deux par les mots : d'un