Amendement 39 — relatif à la sécurité quotidienne
· Adopté
Jean-Pierre Schosteck (auteur), commission des lois (commission)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :Dans le deuxième alinéa de l'article 14 de la même ordonnance, après les mots : «assister aux débats», sont insérés les mots : «la victime, qu'elle soit ou non constituée partie civile,»
La source —
senat_amendements · nº 52
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