Amendement 13 — relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 241-11 du code des juridictions financières par un alinéa ainsi rédigé : «Le rapport d'observations ne peut être publié ni communiqué à des tiers à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise.»