Amendement 4 — relative à la lutte contre les discriminations
· Adopté
Louis Souvet (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 122-45-1 du code du travail par les mots : et y mettre un terme à tout moment.
La source —
senat_amendements · nº 294
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