Amendement 49 — relatif à la sécurité quotidienne
· Adopté
Jean-Pierre Schosteck (auteur), commission des lois (commission)
Dans le paragraphe IV, remplacer les références :1° quater ou 2°par les références :1° quater , 2° ou 3°
La source —
senat_amendements · nº 56
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé