Amendement 18 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
· Adopté
Philippe Marini (auteur), commission des finances (commission)
Dans le deuxième alinéa (2.) du I du texte proposé par le 2 du I de cet article pour l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
pris par arrêté du ministre chargé de l'économie,
par les mots :
du Comité de la réglementation bancaire et financière,
La source —
senat_amendements · nº 141
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