Amendement 2 — relative à la lutte contre les discriminations
· Adopté
Louis Souvet (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 122-45 du code du travail, remplacer les mots :est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discriminationpar les mots :n'est pas contraire aux dispositions énoncées aux alinéas précédents
La source —
senat_amendements · nº 286
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