Amendement 45 — relatif à la sécurité quotidienne
· Adopté
Jean-Pierre Schosteck (auteur), commission des lois (commission)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article 2 du décret du 18 avril 1939 précité, il est inséré un article 2-2 ainsi rédigé :
« Art. 2-2 . - L'accès à la profession d'armurier est subordonné à l'obtention d'une autorisation dont les conditions d'attribution sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La source —
senat_amendements · nº 15
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