Amendement 36 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

Remplacer le dernier alinéa du III de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : - l'article 7 de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 précitée est ainsi rédigé : « Art 7. - Un commissaire du gouvernement, désigné par le Premier ministre, assiste aux séances du conseil de surveillance de la Compagnie nationale du Rhône. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas et conditions dans lesquels il peut s'opposer à l'exécution de décisions prises par les organes sociaux, lorsque celles-ci sont susceptibles d'empêcher l'accomplissement des missions d'intérêt général de la Compagnie nationale du Rhône. Il ne peut exercer les fonctions de commissaire du gouvernement ni auprès d'Electricité de France, ni auprès de la Commission de régulation de l'électricité. « La compagnie est soumise au contrôle de l'Etat dans les mêmes conditions que les entreprises publiques nationales. »