Amendement 25 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

I.- Dans la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour remplacer la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 322‑4‑16 du code du travail, avant les mots : les communes insérer les mots : les départements, II.- En conséquence, dans le texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 322-4-16-8 du code du travail, avant les mots : une commune insérer les mots : un département,