Amendement 26 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 212‑4‑4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'accord collectif de travail précise les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires ou les heures choisies visées à l'article L. 212‑6‑1 sont proposées en priorité aux salariés à temps partiel qui souhaitent effectuer un nombre d'heures supérieur à celui mentionné dans leur contrat de travail, ainsi que les conditions dans lesquelles ces heures sont portées à la connaissance des salariés à temps partiel par l'employeur. »