Amendement 29 — relatif à la sécurité quotidienne

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est complété par deux phrases ainsi rédigées : «Lorsque les parents ou les personnes civilement responsables ne comparaissent pas sans excuse valable, le juge peut prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 3 750 €. Il est fait mention de cette procédure dans la convocation.»