Amendement 5 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
· Adopté
Philippe Marini (auteur), commission des finances (commission)
Au premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, remplacer les mots :
et de l'habitat
par les mots :
, de l'habitat et de l'environnement
La source —
senat_amendements · nº 26
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