Amendement 11 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

Rédiger comme suit le dernier alinéa (4°) de cet article : 4° L'article 14-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est supprimé. b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le maître de l'ouvrage, s'il a connaissance de l'emploi d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3, met l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ses obligations ». c) Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Si le sous-traitant... (le reste sans changement) ».