Amendement 72 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

Après la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le 2 du I de cet article pour l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, insérer une phrase ainsi rédigée : Ce comité est également chargé de préciser les modalités d'exercice de l'activité des médiateurs, en veillant notamment à garantir leur indépendance.